cguv
Mise à jour le 10/05/2023
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGUV ») du site http://www.elodge.fr (ci-après désigné le « Site ») sont conclues entre :
La société elodge, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 902 255 579 dont le siège social est situé 9 rue de l'Amiral Hamelin à Paris (ci-après dénommée « elodge »)
Et
Les « Utilisateurs » du « Site » www.elodge.fr.
Tout accès ou utilisation du « Site » suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des « CGUV ».
2. Contact
Email : bienvenue@elodge.fr
Numéro de téléphone : 01 76 35 04 39
Nom du responsable de publication : Thomas Sarazain
Hébergeur du site : OVH - 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France
3. Définitions
Lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule, les termes et expressions employés dans les présentes CGUV ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, à moins qu'il n'en soit précisé autrement.
« CGUV » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
« Conseiller elodge» : membre de l'équipe « elodge » en relation directe avec les « Entreprises » et les « Experts ».
« elodge » désigne la SAS elodge.
« elodge connect » désigne l'interface de gestion accessible aux clients et experts RH inscrits sur le « site ».
« Entreprises » : désigne toute personne morale ou une personne physique représentant une personne morale inscrite sur le « Site » en vue de bénéficier des « Services » d'« elodge ».
« Experts » : désigne toute personne morale ou physique disposant d'une expertise liée à la gestion des Ressources Humaines et utilisant le « Site » en vue d'être référencée pour assurer des missions pour les « Entreprises ».
« Identifiants » : email et mot de passe permettant l'accès au Site et aux Services.
« Mission » : désigne la tâche spécifique confiée par les « Entreprises ».
« Parties » : désigne « elodge », l'« Entreprise », l'« Expert ».
« RH » : désigne les ressources humaines.
« Services » : désigne les services fournis par « elodge » par l'intermédiaire du « Site ».
« Site » : désigne le site internet www.elodge.fr.
« Utilisateurs » : désigne les « Entreprises » et les « Experts » qui ont déposé une demande d'inscription sur le « Site » et utilisent le « Site » à des fins professionnelles.
4. Présentation du « Site »
« elodge » propose un service de mise en relation qualifiée entre les « Entreprises » et des « Experts » dont la spécialité relève de la fonction Ressources Humaines.
« elodge » assure la réalisation des missions conformément aux règles de l'art et en y apportant tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
a. Services rendus aux « Entreprises »
« elodge » accompagne les « Entreprises » sur tout type de missions et besoins opérationnels liés à la gestion RH.
« Le Conseiller elodge » accompagne les « Entreprises » dans la définition de leurs besoins RH et réalise pour leur compte la recherche la plus adaptée de leur(s) «Expert» au regard de leurs besoins.
« Le Conseiller elodge » peut notamment accompagner ses clients sur des missions de type :
- Définition d'une stratégie sociale et feuille de route RH de l'entreprise,
- Recherche d'un cabinet de recrutement ou de management de transition
- Recherche d'un coach ou d'un organisme de formation,
- Besoin de conseil en droit du travail,
- Besoin d'un « Expert » SIRH et/ou système de Paie,
- Assistance à la rédaction et négociation d'un accord collectif,
- Audit et assistance à appel d'offres sur les contrats de protection sociale,
b. Services rendus aux « Experts »
« elodge » référence les meilleurs consultants, freelances, « Experts » spécialisés dans une thématique qui relève de la fonction RH.
Quelques « Experts » référencés par « elodge » :
- Consultants en recrutement salariés en cabinet ou freelances ;
- Coachs certifiés ;
- Entreprises de management de transition ;
- Organismes de formation ;
- Experts en droit social, paie, relations sociales, protection sociale, SIRH, rémunération ;
- Éditeurs de logiciel ;
- Start up RH ;
- Etc.
5. Accès au « Site »
« elodge » met tout en œuvre pour que le « Site » soit accessible aux « Utilisateurs » 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, « elodge » se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, limiter, supprimer l'accès de tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de bonne gestion de ce dernier ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les « Utilisateurs » sont informés des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
- Transmission des données et d'atteintes possibles aux données ;
- Défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site ou des Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus ;
- Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de « elodge »
Dans l'hypothèse d'une suspension ou d'interruption des « Services », « elodge » ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés à l'égard des « Utilisateurs » ou de tiers.
« elodge » se réserve le droit d'apporter toutes les modifications nécessaires au contenu du Site, à tout moment et sans préavis.
« elodge » n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à l'accès aux « Services »
« elodge » se réserve le droit d'interrompre l'accès aux « Services » pour des raisons techniques ou pour toute autre raison.
Dans l'hypothèse d'une suspension ou d'interruption des « Services », « elodge » ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés à l'égard des « Utilisateurs » ou des tiers.
« elodge » se réserve le droit d'apporter toutes les modifications nécessaires au contenu du « Site ».
Il appartient aux « Utilisateurs » de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le « Site ».
Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou services fournis par des sociétés tierces.
La responsabilité de « elodge » ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
6. Inscription
Pour pouvoir accéder aux « Services » proposés par « elodge », les « Utilisateurs » doivent s'inscrire en ligne et créer leur compte personnel.
L'inscription se fait en renseignant des « Identifiants » personnels et confidentiels.
Les « Utilisateurs » s'engagent à garder leurs « Identifiants » secrets et à ne pas les divulguer sous quelle que forme que ce soit.
Les « Utilisateurs » sont les seuls responsables de l'usage des « Identifiants », sans pouvoir opposer à « elodge » un quelconque usage frauduleux par un tiers.
Pour avoir accès aux « Services » du « Site », les « Utilisateurs » doivent être âgés d'au moins 18 ans et être capables juridiquement de contracter et d'utiliser le « Site » conformément aux présentes « CGUV ».
Afin de garantir la fiabilité des « Services », les « Utilisateurs » s'engagent à ne fournir que des informations exactes et sincères qu'ils s'engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modification de situation.
Sur simple demande, les « Utilisateurs » communiqueront à « elodge » tout document nécessaire à son identification ou vis-à-vis des obligations légales en vigueur.
En cas de communication d'informations volontairement fausses ou erronées, « elodge » se réserve le droit de refuser ou de supprimer purement et simplement le compte des « Utilisateurs ».
Les « Utilisateurs » domiciliés hors de France sont tenus de respecter toutes leurs obligations en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du « Site ».
« elodge » se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte sur simple notification électronique.
a. Dispositions spécifiques pour les « Entreprises »
L'inscription au « Site » est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale ou organisme public, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire.
b. Dispositions spécifiques pour les « Expert »
L'inscription au « Site » est ouverte à tout professionnel, indépendant ou salarié habilité à représenter sa société, disposant d'une Expertise liée à la gestion des ressources humaines au sein des entreprises.
7. Description du « Service » et fonctionnement du « Site »
a. Pour les « Entreprises »
« elodge » conseille les « Entreprises » dans la définition de leurs besoins, reçoit et analyse les missions, recherche et présélectionne les « Experts » capables de réaliser la mission conformément aux exigences et critères définis par les « Entreprises ».
Les « Entreprises » bénéficient d'une mise en relation facilitée avec les « Experts » sélectionnés.
Les « Entreprises » demeurent libres d'accepter ou de refuser les « Experts » proposés par « elodge ». En tout état de cause, les « Entreprises » demeurent seules responsables du choix de l'« Expert» ainsi que des conséquences qui en découlent.
Les « Entreprises » ont accès à « elodge Connect », l'interface de gestion de leurs missions pour faciliter et fluidifier les échanges avec leur « Conseiller elodge » et les « Experts ».
Cette interface elodge Connect permet aux « Entreprises » d'avoir un accès à leur historique de facturation, leur choix de mission(s) ainsi que le nombre d'« Utilisateurs » inscrits sur le Site.
Les « Entreprises » bénéficient d'un accès continu 24/7 à « elodge Connect » pour déposer leurs missions.
Les « Entreprises » s'engagent à fournir à « elodge » l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la ou les « Missions » commandées.
b. Pour les « Experts »
Les « Experts » procèdent à leur inscription sur le « Site » et déposent une demande de référencement.
« elodge » vérifie les informations transmises sur le « Site » dans le cadre de l'entretien de référencement (niveau d'« Expertise », expériences, références, etc..).
« elodge » se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de référencement.
Les « Experts » référencés ont un accès personnel à la plateforme à « elodge Connect ».
Les « Experts » référencés par « elodge » se voient ensuite proposer des offres de missions qui correspondent à leur domaine de compétence et niveau d'expertise attendus par les « Entreprises ».
Les « Experts » référencés demeurent libres d'accepter ou de refuser la/les « Mission(s) » proposés par « elodge ». En tout état de cause, les « Experts » demeurent seules responsables de l'acceptation de la « Mission » ainsi que des conséquences qui en découlent.
Les « Experts » s'engagent à respecter la Charte des « Experts » et notamment à accomplir leur mission dans les règles de l'art et avec diligence.
8. Conditions financières
a. Service aux « Entreprises »
Dans le cadre du service de recherche, sélection et mise en relation avec un « Expert », l’ « Entreprise » paie une commission à « Elodge », calculée sur la base de 5% de la valeur totale du prix HT de la « Mission ». Cette commission est due dès que l’« Expert » a été validé et engagé par l’ « Entreprise ».
b. Service aux « Experts »
L'accès au « Site » et le référencement sont gratuits pour les « Experts ».
Dans le cadre d’une mise en relation fructueuse entre une « Entreprise » et un « Expert », ce dernier paie une commission à « Elodge », calculée sur la base de 10% du de la valeur totale du prix HT de la « Mission » apportée par « Elodge ».
c. Annulation de mission à l’initiative de l’ « Entreprise »
Dans l’hypothèse d’une interruption de la mission à l’initiative de l’« Entreprise » après l’envoi par « elodge » d’une shortlist de candidats qualifiés pour la mission, « elodge » appliquera une facturation forfaitaire de recherche de 500 euros HT.
d. Facturation et paiement
Les factures sont payables dès leur émission.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par l'« Entreprise » à « Elodge » par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. A l'expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.
En tout état de cause, la réclamation ne suspend pas l'exécution des obligations respectives des Parties.
Pour tout paiement par virement bancaire, « Elodge » communique les coordonnées de son compte bancaire sur lequel régler le paiement. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et l'« Entreprise » sera informée par l'envoi d'un email.
L'« Entreprise » s'engage à informer « Elodge », sans délai, de toute modification juridique de sa structure ou de ses coordonnées de contact ou bancaires. Cette modification ne lui sera opposable qu'à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre l'informant.
e. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l'échéance prévue entraînera, de plein droit (sans qu'une mise en demeure soit nécessaire), le paiement d'intérêts de retard au taux BCE, majoré de dix (10) points à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la créance.
En sus des intérêts ci-dessus, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, applicable à chaque facture non réglée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, « Elodge » peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
f. Non-paiement total ou partiel
En cas de non-paiement à son échéance de l'une des créances d'« Elodge », l'ensemble de ses créances devient, de plein droit et sans formalité, immédiatement exigible qu'elle qu'en soit la date d'échéance. Le non-paiement d'une facture pourra entraîner la suspension ou l'annulation des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours d'« Elodge ».
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, « Elodge » peut suspendre ou annuler de plein droit les avantages commerciaux dont l'« Utilisateur » aurait pu bénéficier et/ou notifier la terminaison des relations commerciales sans préjudice de tout dommage et intérêts.
Dans l'hypothèse où « Elodge » aurait connaissance d'un fait pouvant mettre en péril le sort de sa créance, il se réserve le droit de suspendre ou résilier les commandes, ou de n'exécuter les commandes que sous réserve de l'obtention de sûretés, ou d'un paiement immédiat, préalable à la fourniture des prestations.
9. Suppression du compte
Les « Experts » peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment.
Les « Entreprises » ayant souscrit le « Service » à la Carte peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment.
Les « Entreprises » ayant souscrit les « Forfait elodge » et « Forfait elodge Premium » ne peuvent demander la suppression de leur compte qu'à l'issue de leur forfait, sauf manquement ou faute d'« elodge ».
La demande de suppression du compte et de résiliation du « Service » par les « Utilisateurs » se fait par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :
- elodge
- 9 rue de l'Amiral Hamelin
- 75016 Paris
« elodge » pourra supprimer l'accès au « Site » ou à certaines fonctionnalités sans préavis et sans devoir, de ce fait, aux « Utilisateurs » d'indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par les « Utilisateurs » des stipulations des présentes « CGUV » rendant impossible le maintien de l'accès au Site, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la « elodge ».
10. Responsabilités de « elodge »
« elodge » n'est tenue que d'une obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité d'« elodge » ne pourra être recherchée en cas d'absence de résultat.
Chacune des parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGUV et du Contrat.
Le nombre d'« Utilisateurs » sur le Site ainsi que leur mise en relation ne dépendent pas d'« elodge ». En effet, il se peut, qu'à un moment donné, il n'y ait pas d'« Utilisateur » qui corresponde aux besoins exprimés par l'« Entreprise. Néanmoins, « elodge » fera ses meilleurs efforts, lorsque qu'un « Utilisateur » présent sur le Site répond aux besoins exprimés par l'« Entreprise », pour réaliser cette mise en relation dans les meilleurs délais, en fonction de la capacité du réseau et de la réactivité de l'« Utilisateur» auquel s'adresse « elodge ».
En tout état de cause, dès lors qu'« elodge » a contacté l'« Utilisateur» répondant aux besoins de l'« Entreprise», l'échec de la mise en relation n'est en aucun cas imputable à « elodge » et ne saurait engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'« Utilisateur».
10.1 – « elodge » met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir une sécurité optimale des données mais ne saurait garantir la sécurité absolue des réseaux.
« elodge » attire l'attention de l'« Utilisateur » sur l'existence de risques de pertes de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via le « Site ».
« elodge » ne garantit pas l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus ou de l'indisponibilité du Site, notamment en période de maintenance.
Le « Site » est utilisé sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l'« Utilisateur ».
10.2 – « elodge» » ne pourra être tenue responsable :
- Du choix de la ou des « Missions » retenues par l'« Entreprise » notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par l'« Entreprise » ;
- En cas de négligence ou faute commise par l'« Utilisateur » ou par un tiers, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'informations erronées ou non conformes communiquées par l'« Utilisateur » ou par un tiers, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d'informations incorrectes ;
- Du comportement, de la compétence, de l'honnêteté ou de tout autre caractéristique de l'« Expert » que l'« Entreprise » a choisi ;
- De toute utilisation dans des conditions anormales ou non conformes pour l'utilisation de la ou des « Missions » ou du ou des « Services » ;
- De tous préjudices directs et indirects, quel qu'ils soient, issus de l'utilisation par l'« Utilisateur » du « Site » et des « Services » à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit ;
- De la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par l'« Utilisateur » ;
- De l'enregistrement par l'« Utilisateur » d'informations incomplètes et/ou erronées ;
- De l'utilisation faite par l'« Utilisateur » des contenus mis à sa disposition au sein du « Site » et par le biais des « Services » et notamment de l'interprétation qu'en fera l'«Utilisateur» et des conséquences de leur utilisation ;
- De la divulgation par l'« Utilisateur » à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- De l'utilisation par l'« Utilisateur » du mot de passe et code d'un autre « Utilisateur » ;
- De la commission d'infraction pénale ou la tentative par l'« Utilisateur » par l'intermédiaire des « Services » ainsi que des préjudicies en résultant ;
- En cas de fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ;
10.3 – « elodge » ne pourra être tenu pour responsable des perturbations du Site ou dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'« Utilisateur », ni des dommages subis par l'« »Utilisateur» » par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'« Utilisateur » ou d'une incompatibilité de la configuration de l'ordinateur de l'« Utilisateur ».
10.4 - Lorsque la responsabilité d'« elodge » est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que l'« Utilisateur » a subis à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, l'atteinte à l'image, ... Par ailleurs, l'« Utilisateur » garantit « elodge » contre tout recours de tiers, quels qu'ils soient, relatif à la réparation d'un préjudice quelconque subi par l'« Utilisateur » du fait de l'application du Contrat. Le montant des dommages et intérêts qu'« elodge » peut être amené à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. En outre, l'« Utilisateur » renonce à exercer tout recours contre « elodge» dans le cas de poursuites engagées à son encontre par un autre « Utilisateur» et/ou par un tiers, du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des « Services ».
11. Obligations et responsabilités des « Utilisateurs.
Les « Utilisateurs » demeurent pleinement et personnellement responsables de l'utilisation du « Site » dans les conditions de droit commun.
Les « Utilisateurs » s'engagent à :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au « Site » et l'utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
- Garder strictement confidentiels leurs mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d'un autre « Utilisateur », ni chercher à connaître ces informations ;
- Avertir « elodge » de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
- Utiliser le « Site » de façon loyale et honnête, conformément à son objectif et à son rôle, dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité.
Les « Utilisateurs » s'interdisent notamment de télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon sur le « Site », des informations ou documents incomplets, faux, inexacts, offensants, illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne.
Les « Utilisateurs » sont seuls responsables des informations, documents et contenus qu'ils communiquent par l'intermédiaire du « Site » et ils garantissent la véracité de leurs informations et contenus dont ils veillent à maintenir l'actualisation ;
Les « Utilisateurs » sont responsables de la mise en œuvre au sein de leur ordinateur d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Il appartient aux « Utilisateurs » de vérifier l'adéquation des « Services » et contenus proposés via le « Site » à ses besoins.
Les « Utilisateurs » sont responsables de toute décision de quelque nature qu'elle soit, prise à partir d'une information fournie via le « Site ».
12. Dispositions spécifiques aux «Experts»
Les « Experts » s’engagent à respecter la Charte des « Experts ».
13. Données personnelles
Les données communiquées à « elodge » dans le cadre de l'utilisation du « Site » font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », et de toute autre disposition directement applicable.
Dans ce cadre, le responsable de traitement est « elodge ».
Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la Charte de Confidentialité disponible sur le Site à la rubrique « Politique de Confidentialité ».
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du « Site » sont la propriété exclusive de « elodge » et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de ce « Site » sauf pour un usage personnel et à de fins privées uniquement.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de « elodge », exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15. Force Majeure
Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d'un cas de force majeure. Les Parties entendent par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres (même non déclarées), émeutes, révolutions, actes de piraterie ou de terrorisme, sabotage, incendies, inondations, phénomènes sismiques, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l'intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, crise économique, mouvements sociaux ou circonstances politiques ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l'activité de fourniture des Missions/Services , épidémie, pandémie.. ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l'événement ou de la circonstance.
La Partie invoquant un cas de force majeure s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais.
Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article. Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie à tout moment. La résiliation du contrat entraine l'obligation par les parties de remplir l'intégralité des obligations découlant de ce contrat en particulier le paiement de toutes les sommes dues du fait du l'exécution des « Missions » par « elodge »...
16. Sous-traitance
« elodge » se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent (Missions et/ou Services), et le cas échéant, en conformité avec ses engagements sur la protection des données en cliquant sur la rubrique du « Site » : « Protection des données ».
17. Renseignements
Toute demande d'information relative à l'application des présentes « CGUV » ou au fonctionnement du « Service » doit être adressée par email à l'adresse : bienvenue@elodge.fr ou par courrier à l'adresse : elodge, 9 rue de l'amiral Hamelin 75016 Paris.
18. Modification des CGUV
La version actuellement en ligne de ces CGUV est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. A ce titre, « elodge » pourra apporter des modifications aux présentes CGUV à tout moment et sans préavis. « elodge » informera l'« Utilisateur », dans un délai raisonnable, par tout moyen, des modifications qui seront apportées aux CGUV. En l'absence de contestation écrite de l'« Utilisateur» dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV, celles-ci seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.
19. Intégralité
Les présentes CGUV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par l'« Utilisateur » ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes CGUV.
20. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement commis par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
21. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. Droit applicable - Compétence juridictionnelle
Les présentes CGUV sont régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de contestation ou litige lié à ces actes juridiques, les Parties s'engagent à essayer de le résoudre à l'amiable. Tous les litiges que les Parties n'auraient pu résoudre à l'amiable, dans un délai d'un (1) mois à compter de la survenance du différend, peuvent être soumis devant un tribunal.
A ce titre, que l'« Utilisateur» soit demandeur ou défendeur, même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs, seul le tribunal situé dans le ressort du siège social d'« elodge » est compétent.